Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
Avertissement Général France IPTV Abo ne produit, ne crée, ni ne modifie aucun contenu audiovisuel. Nous fournissons exclusivement un service technique de transmission de flux IPTV. France IPTV Abo respecte les droits de propriété intellectuelle et s’engage à traiter avec diligence toute notification valide de violation présumée.
1. Engagement de Conformité
France IPTV Abo s’engage à respecter :
Les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
Les réglementations européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Les lois françaises en vigueur concernant les services intermédiaires techniques.
2. Nature de Notre Service
France IPTV Abo agit exclusivement en tant que prestataire de service technique. À ce titre, nous :
Ne produisons aucun contenu original.
Ne modifions pas les flux transmis.
Ne stockons aucun contenu protégé par le droit d’auteur sur nos propres infrastructures.
Agissons uniquement comme intermédiaire technique entre les sources de flux et l’utilisateur final.
3. Procédure de Notification DMCA
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et estimez qu’un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, veuillez nous adresser une notification comprenant les éléments suivants :
Identification de l’œuvre : Description claire de l’œuvre protégée.
Localisation du contenu : URL ou description précise permettant de localiser le contenu litigieux.
Coordonnées : Nom, adresse, téléphone et adresse email.
Déclaration de bonne foi : Attestation que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits.
Déclaration d’exactitude : Déclaration sous peine de parjure confirmant que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.
Signature : Signature physique ou électronique.
4. Envoi des Notifications
Toute notification doit être envoyée à l’adresse suivante :
Email dédié :
contact@franceiptvabo.fr(ou votre adresse spécifique si existante).Objet : Notification DMCA – [Nom de l’œuvre concernée].
5. Traitement des Réclamations
Dès réception d’une notification valide, France IPTV Abo s’engage à :
Examiner la demande dans les plus brefs délais.
Prendre les mesures techniques appropriées pour cesser l’accès au contenu incriminé si la violation est avérée.
Informer les parties concernées de la procédure engagée.
6. Politique de Récidive
Conformément à nos conditions d’utilisation, France IPTV Abo se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement les accès des utilisateurs ou fournisseurs de flux qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers.
7. Responsabilité de l’Utilisateur
En utilisant les services de France IPTV Abo, vous reconnaissez que :
Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites du service.
Vous devez vous conformer aux lois en vigueur dans votre pays de résidence.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un usage illicite du service par un tiers.